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Bruno

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 arrêt du 3 février 2011

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choubis
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MessageSujet: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 14:13

Je ne sais pas si vous êtes au courant mais dans le doute .... je vous raconte ma petite histoire, je vais régulièrement sur le site des gites de france, et qu'est ce que je vois, à ma grande surprise, que sur certaines locations la présence d'un animal est payante et dans certains cas le prix affiché est plutôt dissuasif ... affraid

En fait, un arrêt du 3 février dernier, rendu par la Cour de Cassation, (la plus haute juridiction française) à tranché en disant qu'une telle clause est ILLICITE !!! Twisted Evil

Les animaux familiers doivent donc être admis et il n'y a pas lieu de faire de différence entre une location saisonnière ou une location à l'année !! cheers cheers

La décision concerne toutes les locations en gites ruraux, et meublés de tourisme. Vous pouvez donc louer avec vos loulous le propriétaire ne peut pas vous refuser la location pour ce motif ! Chiens, chats, nac doivent être acceptés ! cheers

Il ne s'agit pas pour autant bien sûr de ne pas respecter le lieu ou vous vous trouvez, lorsque je loue j'évite de laisser mes loulous tous seuls trop longtemps pour qu'il n'y ait pas de dégradations ... ! ;l;

j'avais envie de partager cette info avec vous car perso je trouve que c'est une belle victoire pour nos amours à 4 pattes ! cheers cheers coupe coupe

je vous mets le lien vers l'arrêt n° 109 :http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/109_3_18843.html



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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 14:50

Merci pour l'info ! Very Happy

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 15:22

bon a savoir car effectivement certains gites font payer le loulou grrrrrrr

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choubis
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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 15:37

de rien !

ouais, c'est injuste mais c'est comme ça, certains gites affichent un prix carrement prohibitif : 30 euros par jour et par chien, donc je te laisse faire le calcul si tu as deux chiens et que tu pars une semaine ! ça peut aller jusqu'à 45 euros par jour et par chien !

au moins eux ils sont à peu près surs de ne pas louer à des gens qui ont un animal !! ils trouvent malheureusement une façon de contourner la loi !!!!

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 16:31

affraid 45 euro du grand n'importe quoi affraid

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choubis
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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 16:58

ouais véridique ! bah comme ça ils sont sûrs que les gens qui ont des loulous n'iront pas louer chez eux !

ah si je pouvais gagner au loto, j'irai chez eux juste pour les faire c...r ! Twisted Evil

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 17:53

on devrait se mettre à plusieurs et louer pour les "envahir"? non je disais cela pour rigoler Very Happy mais partir avec la copie de l'arrêté en poche c'est bien....je pensais investir dans un camping car.....
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chirapat
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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 18:22

merci très interessant

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michele
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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 18:41

Je connaissais cette loi, mais le problème est toujours le même... comment la faire appliquer ?

Les loueurs et aubres bailleurs ont de bons jours devant eux.
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choubis
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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 19:11

michele a écrit:
Je connaissais cette loi, mais le problème est toujours le même... comment la faire appliquer ?

Les loueurs et aubres bailleurs ont de bons jours devant eux.


comment la faire appliquer : en louant en omettant de dire qu'il y a un loulou dans la famille, il sera de toute façon obligé de céder puisque la loi est avec nous ! il se mets hors la loi en refusant de te louer !

bon c'est sur pour des vacances c'est peut être pas terrible de se mettre en froid avec le proprio d'entrée de jeux ! mais ça vaudrait le coup d'essayer d'en savoir un peu plus sur les modalités d'application de cette loi, j'essayerai d'en savoir un peu plus ...!

grosses léchouilles à tous et toutes

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 19:28

Tudo Bom a écrit:
Merci pour l'info ! Very Happy


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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 19:30

avec plaisir !

suis contente de vous avoir donné cette info, je vous souhaite à toutes et tous de futures merveilleuses vacances AVEC vos labounets !


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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 20:26

je connais cette loi, mais je ne m'aventurerai pas à la faire appliquer (l'imposer)
je préfère trouver un gite qui accepte les chiens plutôt que de les imposer Wink

si tu arrives sur place avec 2 loulous et que le proprio te dit "niet"
tu auras beau dire... "Oui mais la loi dit que".... il ne te donnera pas les clés
donc tu t'engueules avec, c'est la cata et tes vacances gâchées (tu te retrouves sans location)

par contre tu peux en parler quand tu l'as au tél bien avant, lors de la réservation Very Happy

n'oublions pas non plus les proprios qui refusent les chiens tout simplement parce que les maîtres sont des c....
qu'ils laissent la loc en mauvais état, avec des dégradations, voire la piscine pleine de poils.... agréable pour les suivants
j'aurai un gite j'aimerai pas ça
donc le gens soigneux paient pour ceux qui n'en n'ont rien à faire silent

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 20:41

Il est sûr que s'adresser en priorité à ceux acceptant les chiens facilitera la suite des vacances... Allez, pour vos prochaines vacances voici 580 gîtes où les loulous sont les bienvenus : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 20:56

Ninakiwi91 a écrit:
je connais cette loi, mais je ne m'aventurerai pas à la faire appliquer (l'imposer)
je préfère trouver un gite qui accepte les chiens plutôt que de les imposer Wink

si tu arrives sur place avec 2 loulous et que le proprio te dit "niet"
tu auras beau dire... "Oui mais la loi dit que".... il ne te donnera pas les clés
donc tu t'engueules avec, c'est la cata et tes vacances gâchées (tu te retrouves sans location)

par contre tu peux en parler quand tu l'as au tél bien avant, lors de la réservation Very Happy

n'oublions pas non plus les proprios qui refusent les chiens tout simplement parce que les maîtres sont des c....
qu'ils laissent la loc en mauvais état, avec des dégradations, voire la piscine pleine de poils.... agréable pour les suivants
j'aurai un gite j'aimerai pas ça
donc le gens soigneux paient pour ceux qui n'en n'ont rien à faire silent

evidemment tu as raison, lorsque je recherche un gite je coche toujours la case chien accepté et jardin clos, lorsque tu récupères les clés de ta loc c'est quand même plus sympa d'avoir un échange convivial avec le proprio, suis entièrement d'accord avec ça le but n'étant pas de rentrer en conflit avec le propriétaire, par contre suis d'accord avec toi, les gens honnêtes payent pour les gens peu scrupuleux ! c'est toujours comme ça malheureusement ! même lorsque nous prenons le forfait ménage je fais toujours un coup d'aspirateur ou un coup de balai avant de partir par respect pour le proprio et pour nous, pour notre conscience et c'est tout à fait normal !

mais pour moi cette information est importante, parce que au delà du fait qu'il peut y avoir des gens peu soigneux de l'endroit ou ils se trouvent certains proprios refusent de louer sans aucun motif valable, juste parce qu'ils n'aiment pas les chiens ou ont des aprioris stupides, et je pense que c'est important pour nos amours à 4 pattes qu'ils puissent demain être acceptés, que les choses avancent dans le bon sens pour eux !!! Very Happy Very Happy

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 23:06

Ah oui j'avais vu, il y avait eu un article dans un 30 millions d'amis !

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MessageSujet: Re: arrêt du 3 février 2011   Mar 30 Aoû 2011 - 23:27

je connaissais cette loi c'est hors la loi justement mais beaucoup le font parce qu'ils ont eu des problèmes avec des anciens vacanciers venez ici en vacances pratiquement toute les locations acceptent les animaux cheers
tout les gens qui sont venus en vacances ici je leur ai toujours trouvé des gites sympa qui acceptait plusieurs chiens pascales étaient venus avec 5 labs et un breger australine la proprio n'à rien dit du tout Very Happy
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