Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

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si je comprend bien on ne dit plus "de type" mais "d'apparence" pour le non lof, par contre je n'ai pas compris c'est uniquement lors de vente comme dans les animaleries qu'il va falloir donner plus de renseignement ou également sur les annonces

chirapat a écrit:

si je comprend bien on ne dit plus "de type" mais "d'apparence" pour le non lof, par contre je n'ai pas compris c'est uniquement lors de vente comme dans les animaleries qu'il va falloir donner plus de renseignement ou également sur les annonces

Oui, le "de type" disparait. Pour le reste, ce n'est pas clair, et d'après ce que je comprends nous ne sommes pas concernés de toute façon car (mes commentaires perso sont en bleu...) :

Publics concernés : professionnels cédant des animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (gestion d’une fourrière ou d’un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ainsi qu’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques). Pour ce qui est de l'élevage au IV de l'article L. 214-6, cela ne concerne que les pros : déclaration au préfet + utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale + certificat de capacité. La définition de l'élevage est donné au III du même article L. 214-6 : III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. Les particuliers -1 portée/an maximum- ne sont donc pas concernés.

Objet : modalités d’information des acquéreurs lors de vente, ou de cession, à titre onéreux ou gratuit, par une association ou fondation consacrée à la protection des animaux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques prévues au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. Ici, il n'est même plus fait mention des élevages ni de l'exercice à titre commercial de la vente (animaleries)...

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : description des mentions qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation à la vente ou la cession d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi des mentions devant figurer dans le document d’information et l’attestation de cession devant être délivrés par les professionnels à l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique. Ces mentions visent notamment à informer l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique sur les caractéristiques et les besoins de l’animal dans un objectif de responsabilisation. Où trouve t-on des équipements utilisés pour la présentation à la vente ou la cession d'animaux (chenils, cages en verre, etc...) ? Plutôt dans les animaleries, refuges, etc... que chez les éleveurs (sauf les très gros qui ne font pas forcément du LOF d'ailleurs), enfin, il me semble...

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

ok

oui c'est pas très clair et est ce que ça sera contrôlé ou c'est juste encore un décret qui va vite tombé aux oubliettes

elfy a écrit:

oui c'est pas très clair et est ce que ça sera contrôlé ou c'est juste encore un décret qui va vite tombé aux oubliettes

Vu le peu de personnel dans les services vétérinaires des ex-DDSV, ça ne devrait pas faire une grande différence avec la situation actuelle... Juste de nouveaux textes sur lesquels s'appuyer devant les tribunaux en cas de désaccords entre professionnels et clients.

merci pour l'info et c'est vrai qu'en lisant, on a un peu de mal à s'y retrouver... merci pour les explicatifs ça nous évite de nous prendre la tête !!....