De nouvelles dispositions proposées intelligemment qui limiteraient les "profiteurs" et surtout donneraient conscience à ce que représente un animal de compagnie, la valorisation du chien et de son élevage :
RESUME DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
DE MME VAUTRIN, DEPUTEE
OU LES ONZE COMMANDEMENTS DE LA FILIERE CANINE
1. Elaborer et publier un « code de l’animal de compagnie » :
Soit un recueil permettant à tous les acteurs de la filière canine de prendre facilement connaissance du droit applicable à leur activité.
2. Etablir un « tableau de bord » de l’économie de la filière canine :
Il regrouperait toutes les informations économiques concernant la filière et serait actualisé chaque année.
3. Arrêter une nomenclature complète des métiers du chien :
Elle aiderait à sortir de l’actuelle « nébuleuse » des métiers et des actions, à savoir qui fait quoi et à vérifier que les professionnels affichés sont d’authentiques professionnels.
4. Mettre en place une mission technique relative aux conditions d’accès à ceux-ci et aux formations qualifiantes :
Dans le prolongement de la proposition précédente, il s’agit de sécuriser les métiers du chien par des formations qualifiantes et agréées comme telles.
5. Editer un manuel « chien mode d’emploi » :
A la différence du code mentionné plus haut, le manuel est destiné aux propriétaires de chien afin de les accompagner dans leur vie quotidienne avec leur animal.
6. Instaurer un numéro vert :
Ce numéro, ainsi qu’un portail sur Internet, permettrait de répondre en temps réel à des situations d’urgence (maladie, disparition, agression…).
7. Dispenser, en milieu scolaire, une information sur le chien dans la famille :
Une sensibilisation des enfants à ce que signifient adopter et élever un chien, ainsi qu’être confronté à un animal en diverses circonstances, se fait déjà couramment en milieu scolaire dans les pays scandinaves.
8. Revoir et adapter la réglementation européenne relative au transport et à l’importation de chiens :
La réglementation actuelle, notoirement insuffisante, laisse pénétrer sur notre territoire de nombreux chiens malades ou dangereux en provenance notamment d’Europe orientale.
9. Mettre à l’étude une obligation générale de déclaration :
Cette obligation existe déjà dans certains pays, dès la naissance du chiot.
10. Instituer un contrôle a priori des petites annonces :
Les petites annonces n’offrent aujourd’hui aucune garantie pour les acheteurs de chiens, il s’agit d’y introduire quelques règles de base quant à l’origine des animaux, la qualité du vendeur, les conditions d’élevage…
11. Convoquer une Conférence nationale pour la filière canine destinée à valider l’organisation de celle-ci et débouchant sur la création de l’Institut technique de l’animal de compagnie.
Un consensus se dégage peu à peu pour la mise en place d’un Institut technique qui aurait pour mission de définir et de contrôler une politique globale de l’animal de compagnie.
